Le recours au téléservice pour la présentation des demandes de titres de séjour n’est plus une obligation pour tous les étrangers de l’Essonne et des Yvelines
Jugements du 25 novembre 2022 n° 2105520 et 2105521
Ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2022, n° 2207434
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette, en l’état de l’instruction, la demande...
Le tribunal applique la théorie de l’inexistence aux décisions prises par un agent condamné pour corruption.
Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’une décision préfectorale de retrait de titre de séjour pri...
Le tribunal administratif rejette le recours formé contre les élections municipales de Trappes
Après le second tour des élections municipales dans la commune de Trappes qui s’était tenu le 28 juin 2020, la liste « La gauche unie pour que Tra ...
Le tribunal rejette les recours formés contre l’autorisation environnementale et le permis exclusif de carrière délivrés par l’Etat pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert dans le parc naturel régional du Vexin français.
Afin de remplacer la carrière de Guitrancourt en voie d’épuisement, la société Ciments Calcia a souhaité i...
Le tribunal annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues.
Le tribunal était saisi de 44 requêtes présentées par des agents de La Poste exerçant leurs fonctions au sein de ...
Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines.
Des particuliers ont saisi en urgence le juge des référés du tribunal pour qu’il ordonne la suspension de l’arr&ec...
Le tribunal rejette pour irrecevabilité les recours formés contre le permis de construire et le permis de construire modificatif octroyés par le maire de la commune d’Adainville à la SARL Haras du Petit Paris.
LA SARL Haras du Petit Paris, initialement implantée sur la commune de Poigny-la-Forêt, a une activité principale d’&eacu...
Compte-tenu de la gravité des faits, le tribunal administratif valide une interdiction définitive d'encadrer des activités sportives prise à l'encontre d'un responsable sportif suspecté d’emprise psychologique et d’attouchements sexuels.
L’article L. 212-13 du code du sport permet aux préfets d’interdire d’enseigner, animer ou encadrer, une activité physique ou sportive à toute per ...
Pour valider le plan de sauvegarde de l'emploi concernant la société CALCIA, le tribunal admnistratif vérifie notamment le caractère suffisant des mesures prévues en prévention des risques psycho-sociaux
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) relatif à la société A, porte sur la suppression de 159 emplois sur un effectif total de 1273 salariés à l ...
Le tribunal administratif de Versailles valide le projet d’implantation d’un d’élevage de 40 000 poules pondeuses en plein air sur le territoire de la commune de Gressey (Yvelines).
Par un arrêté du 15 juillet 2019, le préfet des Yvelines a procédé à l’enregistrement, au titre de l...
Le tribunal administratif de Versailles annule la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Chambourcy (Yvelines).
M. et Mme E. avaient demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil mun...
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
Le groupe hospitalier Nord-Essonne a décidé de suspendre de ses fonctions et d’interrompre la rémunération de l&r...
Le tribunal suspend partiellement l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.
L’accès aux biens et services de première nécessité doit être garanti lorsque l’aggravation de la situation sanitaire conduit un préfet à décider ...
L’ajout du mot « laïcité » à la devise républicaine jugé illégal
Saisie par la commune d'Étampes, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé en décembre 2023 que le maire avait altéré la devise de la Ré ...
Le tribunal administratif de Versailles valide le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine GPSEO.
Par des jugements rendus le 28/07/2021, le tribunal administratif de Versailles a statué sur 24 requêtes qui critiquaient le plan loca...
Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction disciplinaire de révocation prise à l’encontre du secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur.
M. L. avait demandé au tribunal la suspension de l’arrêté du 12 mars 2021 par lequel le ministre de l’intéri...
Le tribunal prononce la décharge de rappels de TVA pour méconnaissance de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantissant au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.
Le juge de l’impôt statuant dans le champ du droit de l’Union européenne, comme en matière de TVA, doit déso...
Le tribunal annule le premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
A l’issue du premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt, qui s’est déroulée le 1...
Le tribunal précise les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant (article 151 septies A du CGI)
L'article 151 septies A du code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées nota...
Le tribunal condamne la Fédération française de rugby à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et à la commune de Ris-Orangis une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros
en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de Grand Stade de rugby.
Le tribunal juge qu'un référé provision peut interrompre le délai raisonnable du recours juridictionnel.
Selon la jurisprudence (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. C., n° 387763, Rec.), en règle générale et sauf circonst...
Le tribunal administratif suspend l’exécution de la décision du maire d’Etampes n’accordant aucune autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de la campagne du second tour des élections municipales.
Par une ordonnance du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du cod ...
Le tribunal administratif rejette la requête de la Ligue des droits de l’homme qui contestait l’utilisation de caméras thermiques par la commune de Lisses.
La Ligue des droits de l’homme avait saisi le tribunal d’un référé – liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administra ...
Le tribunal suspend les arrêts préfectoraux interdisant l’ouverture des centres commerciaux de Vélizy 2, Parly 2 et Les Ulis 2 en raison de la crise sanitaire.
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspe ...
Le tribunal rejette le recours dirigé contre l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aigle Azur
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés projette un licenciement économique collectif, elle a l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde d ...
Le tribunal annule l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Blizzard Entertainment
L’article L. 1233-61 du code du travail impose un plan de sauvegarde de l’emploi destiné à éviter les licenciements ou en limiter le nombre dans l ...
Le tribunal met à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire
n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement.
Le tribunal annule partiellement la composition du conseil citoyen d’un quartier de la commune de Savigny-sur-Orge qui n’était pas conforme au principe de parité entre les femmes et les hommes
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé le principe d’une participation d...
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que certaines des dispositions du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles sont devenues illégales
Après avoir considéré que l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ...
