Dernières décisions

La décision de préemption d’un terrain est illégale si elle n’est pas notifiée à l’acheteur envisagé du terrain

Le tribunal a jugé qu’une décision de préemption qui n’aurait pas été notifiée à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien est illégale.

Saulx-Les-Chartreux : Pour la première fois, le tribunal invite une commune à régulariser un PLU pour éviter de l'annuler

Depuis la loi ALUR (1) , il est possible sous certaines conditions au tribunal de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un PLU (2) po ...

Érosion anormale de berges de la Seine : les conséquences du dragage reconnues, mais pas celles du batillage

Le tribunal a condamné VNF à réparer l’érosion de berges de la Seine résultant d’opérations de dragage (préjudice estimé de 2 558 750 euros), mais ...

Hépatite C après une transfusion de sang : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne peut pas toujours rechercher la responsabilité de l'’Etablissement Français du Sang

Les victimes d’une contamination par l'hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l ...

Un propriétaire voisin d'un projet immobilier n'a pas toujours intérêt à agir contre le permis de construire

Une société civile immobilière demandait l’annulation d’un permis de construire sur un terrain voisin de celui dont elle était propriétaire.

Un ressortissant étranger n'a pas à prouver la viabilité de l'activité économique envisagée en France

Lorsqu’un ressortissant étranger envisage d’exercer en France une activité professionnelle non salariée, il n’a pas toujours à prouver qu’elle est ...

Rosny-Sur-Seine : Un refus de permis de construire entaché de détournement de pouvoir

Une société civile immobilière contestait deux refus du maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une ...

L’absence de consentement à une opération chirurgicale, l’hôpital condamné

Consentement du patient : la décision de changer de technique opératoire quelques instants avant le début de l’intervention ne met pas à même la p ...

Le parasite et son juge

La juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur une question de « parasitisme économique ».

Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un agent contractuel

exerçant les fonctions de directrice de l’action culturelle en raison de tensions existant avec l’élue à la culture.

Transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé

Par un jugement du 20 mars 2015, le tribunal a considéré que la transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé ...

Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère

Le préfet de l’Essonne doit trancher et ne peut attendre la décision d’une autre autorité.

Les recours contre le vélodrome de Saint Quentin en Yvelines prévu pour les JO « Paris 2012 » sont rejetés.

Les trois permis de construire attaqués (un permis initial et deux permis modificatifs) portent sur la construction d’un vélodrome de 5 000 places ...

La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif

Par six jugements du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février ...

Rythmes scolaires (suite des décisions)

Statuant sur l’ensemble des référés introduits par le préfet de l’Essonne, le juge des référés a, après les ordonnances concernant la commune de J ...

Rythmes scolaires

Le juge des référés suspend des décisions de maires refusant l'ouverture des écoles le mercredi matin.

Le tribunal administratif de Versailles ordonne l’expulsion du « Tir national de Versailles » d’une dépendance du château de Versailles.

Saisi par l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) d’une demande présentée sur le fondement des disp ...

ZAC dite des Chantiers : la ville de Versailles jugée responsable de l'abandon du projet

Le Tribunal administratif de Versailles reconnaît la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la ville de Versailles dans la procédu ...