Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de Versailles
« Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un ». (Code de procédure civile : Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre XV : L'exécution du jugement, article 505).
En urbanisme :
« Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. (…) ». (Article R. 600-7 du code de l’urbanisme)
Si vous souhaitez obtenir un certificat vous devez remplir un des documents suivants :
Pour un certificat de recours/non-recours :
> Formulaire de demande de certificat de non-recours (PDF modifiable)
Le certificat de recours/non-recours concerne : les permis de construire, les permis d’aménager, les décisions de non-opposition à déclaration préalable, et les certificats d’urbanisme déclarant possible une opération.
Exception : Les recours contre les éoliennes ne sont plus de la compétence des tribunaux administratifs, mais des cours administratives d’appel (décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018). Il vous appartient donc de vous adresser directement à la juridiction d’appel concernée.
Pour un certificat d’opposition/non-opposition :
> Formulaire de demande de certificat de non-opposition (PDF modifiable)
Le certificat d’opposition/non-opposition concerne : les contraintes (recouvrement de cotisations impayées ou d’un trop perçu d’allocations) et les titres exécutoires (recouvrement d’une créance impayée).
Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal par courriel
à l’adresse suivante : non-recours.ta-versailles@juradm.fr, et doit être accompagnée de la copie de la décision concernée (en format numérisé ).
Aucun formulaire adressé par fax ou voie postale ne sera traité.
Pour mémoire, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour les départements des Yvelines et de l’Essonne.
Pour une demande de certificat de non-appel : les appels relevant de la compétence de la Cour Administrative d’appel ou du Conseil d’Etat, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente.
Pour une demande de certificat de non retrait : Seule l’autorité administrative qui a pris la décision en cause est susceptible de l’avoir retirée et, par suite, de fournir des renseignements à cet égard.