Retrouvez les décisions du tribunal sur la plateforme Open Data qui répertorie l’intégralité des décisions de la justice administrative.
Tous les jugements rendus par le tribunal depuis le 30 juin 2022 sont accessibles grâce à un moteur de recherche, par mots-clés, sur la plateforme Open Data :
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche
Vous pouvez également y retrouver toutes les décisions de justice :
des 42 tribunaux administratifs (rendues depuis le 30 juin 2022)
des 9 cours administratives d’appel (rendues depuis le 31 mars 2022)
du Conseil d’État (rendues depuis le 30 septembre 2021)
Ces décisions sont consultables en ligne et téléchargeables sous format PDF.
Les décisions sont également disponibles en téléchargement selon les critères d’interopérabilité propres à l’open data (format XML) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre, dans le respect du cadre établi par la licence ouverte version 2.0.