Espace Presse

Droit de grève à la Poste : pas de retenue sur salaire le dimanche lorsque la grève se termine le samed

Le tribunal a rappelé à la société La Poste qu’elle ne pouvait opérer une retenue sur la paie de ses agents grévistes équivalente à un jour de rep ...

Plan local d’urbanisme de Wissous : le « datacenter » ne peut pas être interdit, sans justification, dans la zone urbaine dédiée aux activités économiques

A l’occasion de plusieurs recours formés contre le plan local d’urbanisme (PLU) de Wissous, dont la révision a été adoptée le 16 décembre 2021, le ...

Pollution du Rhodon : le tribunal administratif indemnise les propriétaires riverains de ce cours d’eau.

Le tribunal administratif a condamné le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAHVY) à indemniser les p ...

Une mairie peut mettre un drapeau ukrainien sur sa façade aux côtés des drapeaux français et européen

Mettre un drapeau ukrainien sur la façade d’un bâtiment public n’est pas une revendication politique ; c’est un symbole de solidarité envers une n ...

Signature de la convention relative à la gestion de l’antenne de la section administrative du Bureau d’aide juridictionnelle de Versailles.

Jeudi 19 septembre 2024, Mme Jenny Grand d’Esnon, présidente du tribunal administratif de Versailles, et M. Bertrand Menay, président du tribunal ...

"Parking Soleil" à Orly : le tribunal annule les décisions de faire cesser l'exploitation par la société Transprima

le tribunal annule les arrêtés du préfet de l’Essonne décidant notamment la cessation depuis le mois de juin 2023 de l’exploitation du « Parking S ...

Validation des consignes particulières de circulation aérienne de l’aérodrome de Toussus-le-Noble

Les volets « approche » et « atterrissage » de la carte de vol à vue de l’aérodrome de Toussus-le-Noble comportaient, antérieurement à la décision ...

Vente du domaine de Grignon : le tribunal rejette le recours formé par le promoteur immobilier dont l’offre d’achat avait été retenue par l’Etat avant d’être finalement écartée.

Berceau de l’agronomie française et siège de l’école d’ingénieurs agronomes « AgroParisTech »

Pont d’Achères : Le tribunal rejette la demande de six associations de suspendre l’autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation de la liaison routière

Le préfet des Yvelines a délivré, le 3 juillet 2023, une autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison routièr ...

Le tribunal suspend l’arrêté du préfet des Yvelines ordonnant l’euthanasie d’un chien

Le préfet des Yvelines avait ordonné par un arrêté du 20 novembre 2023 l’euthanasie d’un chien de race stafordshire terrier, qui avait mordu au mo ...