Recourir à la médiation

La médiation dans les litiges administratifs

1 - Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation offre la possibilité aux parties de dialoguer et de régler par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur, le différend qui les oppose.

Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial. A la différence du juge, il ne dispose d’aucun pouvoir et ne peut vous contraindre à accepter une solution qui ne vous satisferait pas. Le rôle du médiateur ne doit pas non plus être confondu avec celui d’un conseiller juridique.

La médiation est fondée sur le dialogue : le médiateur aide les parties à communiquer, en favorisant l’écoute et les échanges, et à construire ensemble une solution amiable à leur différend. Dans bien des cas, la médiation permet de résoudre durablement le litige et plus rapidement qu’un procès.

La médiation peut être demandée par les parties ou proposée par le juge qu’elles ont saisi. Dans tous les cas, l’entrée en médiation suppose l’accord de toutes les parties. Vous êtes libre de recourir ou non à la médiation et d’y renoncer à tout moment une fois qu’elle est engagée. Vous pouvez bien entendu être assisté par votre avocat, si vous en avez un, pendant tout le processus de médiation.

La médiation se déroule de manière confidentielle et, si elle échoue, elle n’a aucune incidence sur le procès. Si elle aboutit à un accord, elle met fin au procès.

2 - La médiation a-t-elle un coût ?

• Une fois que toutes les parties ont donné leur accord pour entrer en médiation, le médiateur conclut généralement avec elles une convention d’entrée en médiation. A cette occasion, le médiateur fixe avec les parties :

- le montant de sa rémunération, qui varie selon la nature du litige, la complexité de l’affaire, le nombre de parties ou encore le nombre de séances ;

- la répartition entre les parties du coût de la médiation (honoraires du médiateur et frais éventuels).

A titre indicatif, les honoraires du médiateur se situent généralement entre 1 500 et 2 500 euros TTC, à répartir entre les parties.

• Les honoraires du médiateur sont éligibles, sous certaines conditions, à l’aide juridictionnelle. Ils peuvent également être pris en charge par l’assurance juridique généralement souscrite avec un contrat d’assurance habitation.

• La médiation entre une collectivité locale du ressort géographique du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne d’Île-de-France et l’un de ses agents peut être menée par un médiateur désigné par le CIG, rémunéré sur la base d’un forfait avantageux (273 euros pour la première réunion de médiation, puis de 131 euros pour chaque réunion de médiation supplémentaire).

• Enfin, dans certains cas, la médiation est gratuite. C’est le cas pour certains litiges lorsqu’il existe un médiateur institutionnel, comme par exemple :

- le médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi), compétent pour les difficultés rencontrées avec les services de France travail (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, trop perçu d’allocations chômage, sanctions administratives, refus de financement de formation, aides à la mobilité, etc) ;

- le médiateur académique, compétent pour les litiges opposant les agents et les usagers de l’Éducation nationale au rectorat des Yvelines ;

- le médiateur de l’Éducation nationale, compétent pour les litiges dirigés contre l’Éducation nationale.

3- Comment recourir à la médiation ?

J’ai déjà saisi le tribunal administratif de mon affaire

Vous pouvez informer le tribunal, par le biais de votre avocat si vous en avez un, que vous êtes favorable à ce qu’une médiation soit organisée. Vous pouvez l’indiquer dans votre requête, dans un mémoire, ou par un simple courrier.

Si vous avez d’ores et déjà, de votre propre initiative, engagé une discussion amiable avec la partie adverse, il est recommandé de prévenir le tribunal par courrier dans les plus brefs délais et, en tous cas, avant l’audiencement de l’affaire.

• Par ailleurs, le tribunal peut estimer que le litige dont il est saisi trouverait une meilleure solution ou une solution plus durable si un dialogue s’instaurait entre les parties. Dans ce cas, à l’enregistrement d’une requête ou à n’importe quelle étape de l’instruction du dossier, le tribunal peut, de sa propre initiative, proposer aux parties de recourir à la médiation, sans préjuger de l’issue contentieuse du litige en question.

En cas d’accord des parties, il désigne un médiateur qui aura pour mission de les aider à renouer le dialogue et à trouver elles-mêmes une issue au différend qui les oppose.

Les parties peuvent mettre fin à tout moment au processus de médiation. En cas d’échec de la médiation, le procès reprend automatiquement son cours et le litige sera tranché par le juge.

• La médiation se déroule dans la confidentialité et de manière indépendante du procès. Les discussions qui ont lieu lors de la médiation ne sont pas connues du tribunal. Les parties et le médiateur sont les seuls à savoir ce qui s’est dit lors de la médiation. Le tribunal n’est informé que de l’issue de la médiation, c’est-à-dire si elle a abouti à une solution amiable entre les parties ou non.

Je n’ai pas encore saisi le tribunal administratif de mon affaire

• Vous pouvez, de votre propre initiative, proposer à la partie adverse de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au différend qui vous oppose.

Si elle accepte, vous pouvez d’un commun accord organiser vous-mêmes cette médiation et désigner la ou les personnes qui en seront chargées. Vous pouvez également, avec la partie adverse, demander à la présidente du tribunal administratif de désigner un médiateur indépendant.

• Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

4- Pour aller plus loin

Textes de loi et références

Articles L. 213-1 à L. 213-4 du code de justice administrative

Dispositions générales

Articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative

Médiation à l’initiative des parties

Articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative

Médiation à l’initiative du juge

Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs

Conventions conclues par le tribunal administratif de Versailles

Convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France