Je suis un particulier

Déposer un recours contre une décision de l'administration

Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établisseme ...

Recours spécifiques : aide sociale et logement

Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux. Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavor ...

Suivre mon recours

À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent.

Demander une aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...

Recourir à la médiation

La médiation dans les litiges administratifs

Actions collectives

Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...

Faire exécuter une décision de justice

L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.

Demander un certificat de non-recours / non-opposition

Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de Versailles