Le tribunal applique la théorie de l’inexistence aux décisions prises par un agent condamné pour corruption.

Décision de justice
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Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’une décision préfectorale de retrait de titre de séjour prise à la suite d’un jugement du tribunal judiciaire de Versailles listant les personnes concernées par la délivrance irrégulière, à raison de manœuvres commises par un agent de la préfecture, de titres de séjour. Le tribunal juge qu’eu égard à l’autorité de chose jugée qui s’attache aux faits mentionnés dans ce jugement, le titre de séjour délivré au requérant l’a été dans des conditions gravement irrégulières et que par suite, à supposer même qu’il ne puisse être considéré comme établi que le requérant se serait personnellement livré à un agissement frauduleux pour en obtenir la délivrance, la décision lui octroyant ce document de séjour est nulle et non avenue et ne pouvait faire naître aucun droit à son profit. Dès lors, le préfet avait compétence liée pour retirer cette décision et l’ensemble des moyens soulevés contre elle sont inopérants.

Voir la décision 2110992