Jugements du 25 novembre 2022 n° 2105520 et 2105521
Le tribunal administratif de Versailles impose aux préfets de l’Essonne et des Yvelines de prévoir une alternative au téléservice pour les ressortissants étrangers qui sont confrontés à l’impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour par voie électronique.
Plusieurs associations, dont la Cimade, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, le Secours Catholique, le GISTI et l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers, ont contesté devant le tribunal le système de plateformes dématérialisées mis en œuvre par les préfectures de l’Essonne et des Yvelines auxquelles les ressortissants étrangers devaient avoir recours pour demander un titre de séjour ou leur naturalisation.
Avant de se prononcer, le tribunal avait, par un premier jugement, préalablement saisi pour avis le Conseil d’Etat, qui a admis la possibilité pour les préfets de mettre en place de telles plateformes pour l’instruction des demandes de titres de séjour. Le Conseil d’Etat a néanmoins précisé que l’usage d’un téléservice ne pouvait pas être rendu obligatoire en dehors d’une liste limitative de catégories de titres déterminée par le ministre chargé de l’immigration, qui ne comprend actuellement que les visas de long séjour, les titres de séjour « étudiant » et « visiteurs », ainsi que les « passeports talents » (CE section, avis, 3 juin 2022, La Cimade et autres n° 461694). Par ailleurs, le Conseil d’Etat a exigé du pouvoir réglementaire qu’il prévoie des solutions de substitution pour permettre aux personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement (CE, section, 3 juin 2022, n° 452798).
Par ses jugements du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, à l’instar d’autres tribunaux administratifs, rappelle aux préfets de l’Essonne et des Yvelines ces exigences et leur demande de prendre, dès à présent, les mesures nécessaires pour les satisfaire.
Le tribunal a ainsi partiellement annulé les décisions de ces préfets rendant obligatoire, de manière indifférenciée, l’emploi d’un téléservice de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces pour la présentation et le traitement des demandes de titres de séjour et de naturalisation. Dans l’attente des textes devant être adoptés par le Gouvernement, le tribunal a, par ailleurs, enjoint aux préfets de l’Essonne et des Yvelines de mettre en place, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ses jugements, une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice.
TA Versailles 25 novembre 2022, la Cimade et autres n° 2105520
TA Versailles 25 novembre 2022, la Cimade et autres n°2105521
