Le tribunal tire les conséquences de l’articulation entre autorité de chose jugée et jurisprudence Eden.

Décision de justice
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Après annulation par le tribunal administratif de Versailles du refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident subi par un fonctionnaire, pour défaut de motivation, le maire de la commune a exécuté ce jugement enjoignant au réexamen en confirmant son refus. Saisi à nouveau d’un recours contre ce second refus, à l’appui duquel le fonctionnaire réitérait un moyen déjà invoqué dans l’instance précédente, tiré de l’erreur d’appréciation commise par le maire, le tribunal juge, en appliquant la jurisprudence « Eden » (CE, Section, 21 décembre 2018, Soct Eden, n°409678, Lebon), que le premier jugement d’annulation avait rejeté implicitement mais nécessairement les conclusions alors présentées tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service. Par suite, et en l’absence de circonstances nouvelles, il juge que l’autorité de chose jugée qui s’attache à ce jugement s’oppose à ce que le requérant invoque à nouveau une erreur d’appréciation.

voir la décision 2008262