Le tribunal rejette la requête du Club Lille Métropole Rugby
La commission d’appel fédérale a refusé le 16 juillet dernier, pour des raisons tenant à la situation financière du club, d’autoriser l’accession ...
Construction implantée à cheval sur deux zones - Comment s’appliquent les règles du plan local d'urbanisme relatives à la « limite de fond de terrain » ?
Le tribunal tranche une question inédite : celle de l’application des règles de retrait d’une façade par rapport à la « limite de fond de terrain ...
Produits phytopharmaceutiques Cruiser - Le tribunal donne raison aux abeilles
Par quatre jugements du même jour, le tribunal annule, à chaque fois pour erreur de droit, les autorisations de mise sur le marché du Cruiser 350, ...
Pas de violation manifeste du droit communautaire par le conseil d’État : Le tribunal refuse de condamner l’État à 19 millions d’euros
Le tribunal a refusé de reconnaître que le conseil d’État aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État dans un de ses a ...
Taxe professionnelle & cotisation foncière des entreprises : Les consignes automatiques ne sont pas des appareils de jeux, ni des distributeurs automatiques
Le tribunal a précisé que la taxe professionnelle est perçue dans chaque commune où une société a mis en place des consignes automatiques sous for ...
La décision de préemption d’un terrain est illégale si elle n’est pas notifiée à l’acheteur envisagé du terrain
Le tribunal a jugé qu’une décision de préemption qui n’aurait pas été notifiée à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien est illégale.
Droit au logement opposable - Qui doit reloger qui et où ? L’État est condamné à verser la somme de 3 560 euros
Le tribunal a décidé que le préfet de l’Essonne devait présenter une offre à un bénéficiaire du DALO auquel le tribunal lui avait enjoint d’attrib ...
Saulx-Les-Chartreux : Pour la première fois, le tribunal invite une commune à régulariser un PLU pour éviter de l'annuler
Depuis la loi ALUR (1) , il est possible sous certaines conditions au tribunal de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un PLU (2) po ...
Érosion anormale de berges de la Seine : les conséquences du dragage reconnues, mais pas celles du batillage
Le tribunal a condamné VNF à réparer l’érosion de berges de la Seine résultant d’opérations de dragage (préjudice estimé de 2 558 750 euros), mais ...
Un propriétaire voisin d'un projet immobilier n'a pas toujours intérêt à agir contre le permis de construire
Une société civile immobilière demandait l’annulation d’un permis de construire sur un terrain voisin de celui dont elle était propriétaire.
Hépatite C après une transfusion de sang : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne peut pas toujours rechercher la responsabilité de l'’Etablissement Français du Sang
Les victimes d’une contamination par l'hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l ...
Un ressortissant étranger n'a pas à prouver la viabilité de l'activité économique envisagée en France
Lorsqu’un ressortissant étranger envisage d’exercer en France une activité professionnelle non salariée, il n’a pas toujours à prouver qu’elle est ...
Rosny-Sur-Seine : Un refus de permis de construire entaché de détournement de pouvoir
Une société civile immobilière contestait deux refus du maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une ...
L’absence de consentement à une opération chirurgicale, l’hôpital condamné
Consentement du patient : la décision de changer de technique opératoire quelques instants avant le début de l’intervention ne met pas à même la p ...
Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un agent contractuel
exerçant les fonctions de directrice de l’action culturelle en raison de tensions existant avec l’élue à la culture.
Le parasite et son juge
La juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur une question de « parasitisme économique ».
Transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé
Par un jugement du 20 mars 2015, le tribunal a considéré que la transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé ...
Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère
Le préfet de l’Essonne doit trancher et ne peut attendre la décision d’une autre autorité.
Elections municipales et communautaires 2014
Le tribunal administratif de Versailles a été saisi de 97 recours électoraux dirigés contre les résultats des opérations électorales des 23 mars e ...
Les recours contre le vélodrome de Saint Quentin en Yvelines prévu pour les JO « Paris 2012 » sont rejetés.
Les trois permis de construire attaqués (un permis initial et deux permis modificatifs) portent sur la construction d’un vélodrome de 5 000 places ...
La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif
Par six jugements du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février ...
Rythmes scolaires (suite des décisions)
Statuant sur l’ensemble des référés introduits par le préfet de l’Essonne, le juge des référés a, après les ordonnances concernant la commune de J ...
Rythmes scolaires
Le juge des référés suspend des décisions de maires refusant l'ouverture des écoles le mercredi matin.
Le tribunal administratif de Versailles ordonne l’expulsion du « Tir national de Versailles » d’une dépendance du château de Versailles.
Saisi par l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) d’une demande présentée sur le fondement des disp ...
ZAC dite des Chantiers : la ville de Versailles jugée responsable de l'abandon du projet
Le Tribunal administratif de Versailles reconnaît la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la ville de Versailles dans la procédu ...
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
Télérecours : l’e-justice à Versailles
A partir d’aujourd’hui, avocats et administrations peuvent saisir la juridiction administrative de façon dématérialisée Après une phase pilote dan ...
Audience solennelle du 4 février 2013
La Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Versailles ont tenu une audience solennelle le lundi 4 février 2013 à ...
Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
Modification de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles
Un nouveau tribunal administratif a ouvert ses portes à Montreuil le 1er novembre 2009. Il est compétent pour le contentieux du département de Sei ...
