Actualités

Sanction : quels sont les droits de l’administration suite à l’annulation, sur sa demande, de l’avis du conseil de discipline de recours ?

Si une collectivité peut légalement reprendre une sanction disciplinaire qu’elle avait été contrainte d’abandonner en raison de l’avis du conseil ...

Blâme des fonctionnaires : pas de non-lieu à statuer du fait de l’effacement automatique du dossier individuel

Le tribunal refuse de prononcer un non-lieu à statuer au motif qu’à la date de son jugement le blâme attaqué par un fonctionnaire territorial a ét ...

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est imposable à l’impôt sur le revenu

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est versée aux demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’aide au retour à l’emploi. Elle ...

Fiscal - Il ne faut pas confondre « charte du contribuable » et « charte des droits et obligations du contribuable vérifié »

Si un contribuable peut se prévaloir des mentions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, il ne peut se préval ...

Le tribunal annule la reconduite à la frontière d'un Russe d'origine Tchéchène

Par un jugement rendu le 19 février 2016, le juge de la reconduite à frontière statuant en 72h a accueilli le moyen tiré de l’exception d’illégali ...

Comment l’exception d’illégalité d’un PLU, recevable et fondée, ne conduit pas toujours à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme

Une affaire qui illustre comment, par un raisonnement en trois temps, le tribunal peut accueillir le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illéga ...

Agression d’un détenu mineur par un codétenu mineur : la responsabilité de l’État ne peut être engagée sans faute

Pour l’indemnisation des dommages subis par un détenu mineur agressé par un codétenu mineur, le tribunal n’a pas reconnu l’existence d’un régime d ...

Un contrat permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier unilatéralement la concession d’aménagement est nul

Les clauses permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier de plein de droit la concession d’aménagement sont illicites. Cette illicéité enta ...

Il est possible de ne pas appliquer certaines règles d’urbanisme aux bâtiments reconstruits, mais seulement dans certaines limites

Si un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir, dans le cas particulier de la reconstruction de bâtiments existants préalablement, que certaines ...

Les détenus qui travaillent ne peuvent prétendre à la prime pour l’emploi

Le bénéfice de la prime pour l’emploi n’est pas possible pour les détenus, alors même qu’ils exercent une activité professionnelle rémunérée duran ...

Pas d’« autorisation de licenciement » pour les gérants de supérettes représentants du personnel

Les gérants non-salariés de supérettes appartenant à de grands groupes de distribution ne bénéficient pas, lorsqu’ils exercent des fonctions repré ...

Redoublement des collégiens et lycéens – Le chef d’établissement ne peut présider la commission d’appel

Le chef d’établissement qui a décidé de l’orientation d’un élève du 2nd degré ne peut présider la commission d’appel chargée d’examiner son recour ...

La légalité de la remise par la France d’un demandeur d’asile à l’État européen responsable de cette demande est liée à la légalité de la décision initiale lui refusant le séjour en France

Le tribunal précise que, lorsque le séjour en France est refusé à un demandeur d’asile parce que l’examen de sa demande d’asile relève de la respo ...

La commune de Courcouronnes ne peut pas prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux relevant de la communauté d’agglomération Évry-Centre-Essonne

L'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’aménagement est l'autorité compétente po ...

Autorisation d’exploiter les terres agricoles : Comment choisir entre plusieurs candidats ?

Lorsqu’il y plusieurs demandes d’autorisation d'exploiter pour les mêmes terres agricoles, le préfet est tenu de respecter avant tout l'ordre des ...

Suicide d’un patient après la sortie de son hospitalisation pour tendances suicidaires : l’hôpital n’est pas jugé responsable

Un hôpital n’est pas jugé responsable d’avoir laissé sortir un patient qui avait été hospitalisé à sa demande à raison de tendances suicidaires et ...

Gens du voyage irrégulièrement stationnés à Bièvres - Les risques pour la salubrité et la sécurité publiques justifient la mise en demeure de quitter les lieux

Le tribunal juge que malgré une occupation des lieux présentée comme ancienne, est régulière la mise en demeure des occupants de résidences mobile ...

La cotisation foncière des entreprises ne s’applique pas aux sociétés de distribution de journaux, même quand elles exercent d’autres activités

Une société commerciale de groupage et de distribution de journaux est exonérée à ce titre de cotisation foncière des entreprises, lorsque son cap ...

Exonération de cotisation foncière des entreprises : Une société ne peut être regardée comme un chauffeur ou un cocher.

Les dispositions du code général des impôts exonérant les chauffeurs et cochers propriétaires de leur voiture de la cotisation foncière des entrep ...

Assistance à maître d’œuvre - Le changement de technique de travaux n’est pas une « modification de programme » justifiant de revoir la rémunération

Un bureau d’études qui propose de changer la technique mise en œuvre pour la réalisation de travaux ne peut voir sa rémunération diminuer au motif ...

La suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense

Malgré son caractère conservatoire, la suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense, sauf urgence, dès ...

Marchés publics - Attention à l’irrégularité des offres qui sont faites sous condition !

Le tribunal considère que l’offre faite en vue de l’attribution d’un marché public est irrégulière lorsque la qualité de sa réalisation est condit ...

Seuls les avocats peuvent conclure des contrats d’optimisation fiscale

Un contrat d’optimisation fiscale conclu par une commune avec un cabinet d’audit est nul, dans la mesure où ce cabinet n’a pas compétence pour réa ...

Le tribunal évite l’annulation d’un PLU : Il invite à produire la preuve de l’absence du vice de procédure et explicite comment elle peut lui être apportée

Le tribunal considère que l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme lui permet de sursoir à statuer pour permettre, non seulement la régularisatio ...

Délibération prescrivant le PLU : l’absence de définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre elle

Le tribunal considère que l’absence de définition des objectifs poursuivis par la commune dans un PLU est un moyen inopérant contre la délibératio ...

Des vidéos pour mieux comprendre

Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos.

Mantes-la-Ville : 1. le tribunal rejette la demande d’une salle pour l’Aïd-El-Kébir 2. Le conseil d’État enjoint la mise à disposition d’une autre salle

Le tribunal a rejeté la demande d’une association pour la mise à disposition d’une salle à Mantes-la-Ville afin d’accueillir 1 000 personnes lors ...

Inscriptions antisémites sur l'oeuvre "Dirty corner" d'Anish Kapoor : le château de Versailles doit, sans délai, prendre toutes mesures pour faire cesser leur exposition au public

Le juge des référés a enjoint à la présidente du château de Versailles de prendre immédiatement toutes mesures propres à faire cesser l’exposition ...

Les "pépinières d'entreprises" ne font pas partie du domaine public

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a précisé que les pépinières d’entreprises crées par les collectivités territoriales n ...

Mantes-la-Ville : suspension de la préemption du bâtiment de l’ancienne trésorerie par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles

Le préfet des Yvelines s’est opposé le 31 juillet dernier à deux décisions prises successivement par le conseil municipal de Mantes-la-Ville et le ...