Actualités

Le tribunal juge que lorsque le chef d’un établissement pénitentiaire décide de placer à l'isolement un détenu, sa décision doit mentionner la durée de ce placement.

Par un jugement du 25 janvier 2019, le tribunal a annulé une mesure de placement initial à l’isolement décidée par le directeur de la Maison d’arr ...

Le tribunal administratif de Versailles juge que lorsque la résiliation d’un contrat administratif est contestée par un tiers au contrat, cette contestation ne peut aboutir qu’à l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation

Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résil ...

Télérecours citoyens généralisé à tous les tribunaux et cours administratives d'appel

A partir du 1er décembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant le tribunal administratif ...

Nuit du droit 4 octobre 2018

La Faculté de Droit et de Science Politique de l’UVSQ (Université Paris-Saclay) et sa Clinique de légistique, en partenariat avec la Cour administ ...

Les dispositions du code général des impôts qui privent une personne devenant non résident de l’exonération totale d’imposition des plus-values lors de la cession de sa résidence principale en France constituent une restriction aux mouvements de capitaux.

Les dispositions du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, auxquelles renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A, prévoient un ré ...

Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi « ALUR ») a transféré aux communautés d'agglomération et de communes l ...

Le tribunal annule pour insuffisance de motivation l’arrêté interpréfectoral prononçant la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale mais reporte d’un an la date d’effet de cette annulation.

Le tribunal a jugé qu’un arrêté interpréfectoral prononçant la fusion d’établissements publics...

Le tribunal annule le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens

Par jugements du 15 mars 2018 le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le maire d’Athis Mons avait refusé d’inscrire à l’école une cinqua ...

Audience solennelle conjointe de la cour administrative d'appel de Versailles et du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2018.

Le 5 février 2018, la cour administrative d'appel a organisé, conjointement avec le tribunal administratif de Versailles, une audience solennelle ...

Médiation dans les litiges administratifs : signature d’une convention quadripartite

Le 19 décembre 2017, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Versailles ont signé, avec les barreaux des Yvelines et de l’E ...

Le tribunal administratif rejette les requêtes de plusieurs associations dirigées contre les deux permis de construire du centre commercial « Deck 78 »

Trois associations regroupant des habitants de Vernouillet ou des victimes de l’amiante contestaient la légalité de deux permis de construire perm ...

Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel peut constituer un événement au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales susceptible de rouvrir le délai de réclamation.

Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui prohibe le cumul, pour des mêmes revenus de capitaux mobilie...

Fermeture de la mosquée « Salle des Indes » à Sartrouville

Le tribunal rejette un recours contre la fermeture la mosquée « Salle des Indes » à Sartrouville tout en transmettant au Conseil d’Etat une questi ...

Les rapatriés d’Algérie d’origine européenne peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation de reconnaissance réservée aux Harkis.

Le tribunal a annulé la décision par laquelle le préfet des Yvelines avait refusé d’accorder à une rapatriée d’Algérie, ancienne membre des forces ...

Le tribunal administratif annule l’arrêté par lequel le maire de Versailles a ordonné l’interruption des travaux entrepris pour accueillir un restaurant de l’enseigne KFC

Par un jugement du 23 juin 2017, le tribunal administratif annule l’arrêté du 26 mars 2015 par lequel le maire de Versailles a prescrit l’interrup ...

Le tribunal confirme l’utilité publique de la nouvelle carrière de calcaire cimentier d’Ile de France

Saisi de trois requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet des Yvelines avait qualifié de « projet d’intérêt général » le pro ...

Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms.

Le tribunal a annulé la décision du maire de Ris-Orangis de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d'accueil scolaire dédiée au ...

Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard.

Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse la contester indéfiniment lors ...

La loi ALUR et les « villes-parcs » du Vésinet et de Maisons-Laffitte

La loi ALUR (1) vise notamment à accroître l'effort de construction de logements, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ainsi, depuis son ent ...

Les juges du référé-liberté valident la fermeture de la salle de prière d'Ecquevilly ordonnée par le Préfet des Yvelines.

Statuant en formation collégiale, les juges du référé-liberté du Tribunal administratif de Versailles ont rejeté la requête de l’association X qui ...

Refus d’inhumer Larossi Abballa : le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité

Le tribunal a estimé que la question posée par la commune de Mantes la Jolie, dont le refus d’autoriser l’inhumation de Larossi Abballa était cont ...

Annulation de la décision de préemption de l’ancienne trésorerie de Mantes-la-Ville

A la demande du préfet des Yvelines et de l’association des musulmans de Mantes Sud, le tribunal administratif a annulé cette décision en retenant ...

La justice administrative expliquée en vidéos

Deux nouvelles vidéos explicatives vous sont proposées en visionnage :" La justice administrative et les procédures d’urgence" et" Le citoyen, les ...

Il n’y a pas d’urgence à suspendre la vidéosurveillance dont fait l’objet Salah Abdeslam

Par une ordonnance rendue le 15 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé qu&r...

Le tribunal rejette la requête contre la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry

L’annulation de la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry était demandée par la communauté d’agglomération « L ...

Appréciation de la légalité d’un permis de construire modificatif autorisant des travaux sur une construction non conforme au plan local d'urbanisme

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan local d'urbanisme ne s'oppose pas à la délivrance d'u ...

Sanction : quels sont les droits de l’administration suite à l’annulation, sur sa demande, de l’avis du conseil de discipline de recours ?

Si une collectivité peut légalement reprendre une sanction disciplinaire qu’elle avait été contrainte d’abandonner en raison de l’avis du conseil ...

Blâme des fonctionnaires : pas de non-lieu à statuer du fait de l’effacement automatique du dossier individuel

Le tribunal refuse de prononcer un non-lieu à statuer au motif qu’à la date de son jugement le blâme attaqué par un fonctionnaire territorial a ét ...

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est imposable à l’impôt sur le revenu

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est versée aux demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’aide au retour à l’emploi. Elle ...

Fiscal - Il ne faut pas confondre « charte du contribuable » et « charte des droits et obligations du contribuable vérifié »

Si un contribuable peut se prévaloir des mentions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, il ne peut se préval ...