Le tribunal administratif de Versailles annule la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Chambourcy (Yvelines).
M. et Mme E. avaient demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil mun...
Le tribunal administratif de Versailles valide le projet d’implantation d’un d’élevage de 40 000 poules pondeuses en plein air sur le territoire de la commune de Gressey (Yvelines).
Par un arrêté du 15 juillet 2019, le préfet des Yvelines a procédé à l’enregistrement, au titre de l...
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
Le groupe hospitalier Nord-Essonne a décidé de suspendre de ses fonctions et d’interrompre la rémunération de l&r...
Le Vice-président du Conseil d’État en déplacement à Versailles
Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, s’est rendu au tribunal administratif de Versailles mardi 21 septembre 2021, accompagné d’une dé ...
Le tribunal suspend partiellement l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.
L’accès aux biens et services de première nécessité doit être garanti lorsque l’aggravation de la situation sanitaire conduit un préfet à décider ...
Le tribunal administratif de Versailles valide le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine GPSEO.
Par des jugements rendus le 28/07/2021, le tribunal administratif de Versailles a statué sur 24 requêtes qui critiquaient le plan loca...
Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction disciplinaire de révocation prise à l’encontre du secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur.
M. L. avait demandé au tribunal la suspension de l’arrêté du 12 mars 2021 par lequel le ministre de l’intéri...
L'année 2020 en quelques chiffres clés
Contentieux des élections municipales et crise sanitaire, tels ont été, comme dans bien d’autres juridictions, les faits marquants de 2020 au trib ...
Jenny Grand d'Esnon, nommée Présidente du tribunal administratif de Versailles
A 56 ans, Mme Jenny Grand d'Esnon vient de prendre ses fonctions comme présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal prononce la décharge de rappels de TVA pour méconnaissance de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantissant au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.
Le juge de l’impôt statuant dans le champ du droit de l’Union européenne, comme en matière de TVA, doit déso...
Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - Télérecours pour les avocats
Évolution des règles de présentation dans Télérecours pour les avocats; la fiche est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
Le tribunal annule le premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
A l’issue du premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt, qui s’est déroulée le 1...
Le tribunal précise les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant (article 151 septies A du CGI)
L'article 151 septies A du code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées nota...
Le tribunal condamne la Fédération française de rugby à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et à la commune de Ris-Orangis une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros
en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de Grand Stade de rugby.
Le tribunal juge qu'un référé provision peut interrompre le délai raisonnable du recours juridictionnel.
Selon la jurisprudence (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. C., n° 387763, Rec.), en règle générale et sauf circonst...
Le tribunal administratif suspend l’exécution de la décision du maire d’Etampes n’accordant aucune autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de la campagne du second tour des élections municipales.
Par une ordonnance du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du cod ...
Le tribunal administratif rejette la requête de la Ligue des droits de l’homme qui contestait l’utilisation de caméras thermiques par la commune de Lisses.
La Ligue des droits de l’homme avait saisi le tribunal d’un référé – liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administra ...
Le tribunal suspend les arrêts préfectoraux interdisant l’ouverture des centres commerciaux de Vélizy 2, Parly 2 et Les Ulis 2 en raison de la crise sanitaire.
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspe ...
Reprise d’activité le 11 mai 2020
Le tribunal reprendra progressivement ses audiences publiques à compter du 11 mai 2020
Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et ...
Coronavirus
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19, les mesures suivantes sont applicables à compter du 16 mars 2020 :
Le tribunal rejette le recours dirigé contre l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aigle Azur
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés projette un licenciement économique collectif, elle a l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde d ...
Le tribunal annule l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Blizzard Entertainment
L’article L. 1233-61 du code du travail impose un plan de sauvegarde de l’emploi destiné à éviter les licenciements ou en limiter le nombre dans l ...
Le tribunal met à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire
n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement.
Le tribunal annule partiellement la composition du conseil citoyen d’un quartier de la commune de Savigny-sur-Orge qui n’était pas conforme au principe de parité entre les femmes et les hommes
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé le principe d’une participation d...
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que certaines des dispositions du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles sont devenues illégales
Après avoir considéré que l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ...
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que n’ont pas qualité pour agir des copropriétaires demandant l’indemnisation de certains préjudices dus à des dommages de travaux publics affectant les parties communes de la copropriété,
y compris celles sur lesquelles ils ne détiennent qu’un droit de jouissance exclusive.
Audience solennelle conjointe du tribunal administratif de Versailles et de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 octobre 2019
Le 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a organisé, conjointement avec la cour administrative d'appel, une audience solennelle ...
Le tribunal recrute des aides à la décision
Emplois d'assistants de justice et de vacataires : (niveau Master II droit public ou droit fiscal) Le tribunal administratif de Versailles recrute ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l’arrêté par lequel le maire du Perray-en-Yvelines a interdit l’utilisation de pesticides
A la demande du préfet des Yvelines, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de l’arrêté municipal pris le 17 mai 2019 par le maire ...
