Un contrat d’optimisation fiscale conclu par une commune avec un cabinet d’audit est nul, dans la mesure où ce cabinet n’a pas compétence pour réaliser des prestations de consultation juridique, qui sont réservées aux cabinets d’avocats.
En effet, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que la possibilité de donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré est réservé à certaines professions, sous certaines conditions de statut ou de qualification.
Dans le dossier qui lui était soumis, le tribunal était saisi d’un litige relatif à l’exécution financière d’un contrat d’optimisation fiscale conclu en janvier 2006 entre la commune de Marcoussis et une société de conseil en management financier.
Sa mission consistait à vérifier les bases d’imposition des impôts locaux directs de la commune ainsi qu’à présenter, en cas d’anomalie, les réclamations nécessaires auprès du service des impôts (pour permettre l’établissement de rôles supplémentaires).
Le tribunal a considéré que cette mission ne pouvait s’analyser comme une simple mission d’audit à caractère financier et comptable qui comporterait à titre accessoire des prestations juridiques. Au contraire, il a jugé qu’elle relevait dans son ensemble d’une activité de consultation juridique, domaine réservé aux cabinets d’avocats par application de la loi.
Il en a conclu que la société n’avait pas compétence pour réaliser les prestations objet du contrat et a décidé d’écarter le contrat, qui est nul, pour régler le litige d’exécution qui lui était soumis (en application de la jurisprudence CE Ass. 2009-12-28 commune de Béziers, 304802, A).
Comparer avec :
- Jurisprudence judiciaire : Cass. Civ. 1ère ch. 2010-11-15, 09-66319, Bull. ; Cass. Civ. 1ère ch. 2013-06-19, 12-20832 ; Cass. Com. 2013-02-12, 12-12087.
- Jurisprudence administrative : CAA Lyon 2012-03-22, 11LY01404, R ; CAA Lyon 2014-05-15 Préfet de la Côte d’Or, 13LY01309, C ; CAA Paris 2015-03-16, 13PA02237, C.