Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère
Le préfet de l’Essonne doit trancher et ne peut attendre la décision d’une autre autorité.
Elections municipales et communautaires 2014
Le tribunal administratif de Versailles a été saisi de 97 recours électoraux dirigés contre les résultats des opérations électorales des 23 mars e ...
Les recours contre le vélodrome de Saint Quentin en Yvelines prévu pour les JO « Paris 2012 » sont rejetés.
Les trois permis de construire attaqués (un permis initial et deux permis modificatifs) portent sur la construction d’un vélodrome de 5 000 places ...
La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif
Par six jugements du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février ...
Rythmes scolaires (suite des décisions)
Statuant sur l’ensemble des référés introduits par le préfet de l’Essonne, le juge des référés a, après les ordonnances concernant la commune de J ...
Rythmes scolaires
Le juge des référés suspend des décisions de maires refusant l'ouverture des écoles le mercredi matin.
Le tribunal administratif de Versailles ordonne l’expulsion du « Tir national de Versailles » d’une dépendance du château de Versailles.
Saisi par l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) d’une demande présentée sur le fondement des disp ...
ZAC dite des Chantiers : la ville de Versailles jugée responsable de l'abandon du projet
Le Tribunal administratif de Versailles reconnaît la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la ville de Versailles dans la procédu ...
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
Télérecours : l’e-justice à Versailles
A partir d’aujourd’hui, avocats et administrations peuvent saisir la juridiction administrative de façon dématérialisée Après une phase pilote dan ...
Audience solennelle du 4 février 2013
La Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Versailles ont tenu une audience solennelle le lundi 4 février 2013 à ...
Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
Modification de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles
Un nouveau tribunal administratif a ouvert ses portes à Montreuil le 1er novembre 2009. Il est compétent pour le contentieux du département de Sei ...
Un nouveau tribunal administratif en Ile-de-France
Le décret du 29 juillet 2009 officialise la création du tribunal administratif de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, qui ouvrira ses portes aux just ...
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
