16 juin 2014
Le Tribunal administratif de Versailles reconnaît la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la ville de Versailles dans la procédure ayant conduit à l’abandon du projet de la ZAC dite des Chantiers.
Lancé en 1998 en partenariat avec RFF et la SNCF, ce projet visait initialement à remodeler l’ensemble du quartier situé autour du futur pôle d’échange multimodal de la gare des Chantiers. Ce projet, dont la définition avait été confiée, après mise en concurrence au cours de l’année 2001, au groupe de promotion immobilière NEXITY, incluait la création d’un centre commercial, d’immeubles de bureaux, de logements et d’un complexe culturel.
Une convention d’aménagement était signée en juillet 2007 avec le groupe NEXITY, qui s’était, entre temps, adjoint les services du groupe UNIBAIL RODAMCO SE, pour la partie commerces et bureaux de la ZAC. Les autorisations d’urbanisme correspondant aux 2 lots principaux de l’opération étaient accordées par le maire de Versailles, en mars 2008.
La nouvelle équipe municipale issue des élections de mars 2008 a décidé de modifier un projet d’urbanisme sur dalle qu’elle jugeait dépassé, pas assez respectueux du patrimoine architectural et naturel de la Ville, trop coûteux pour les finances locales dans un contexte de crise et aux équipements surdimensionnés. La Ville a proposé à ses partenaires de redéfinir, sur de nouvelles bases le projet d’aménagement de la zone, puis, faute de pouvoir trouver un accord, a conçu, seule, un nouveau projet qui conduisait à l’abandon de fait de la convention d’aménagement du 26 juillet 2007.
Constatant que les modifications proposées par la Ville sont d’une telle ampleur qu’elles remettent en cause l’équilibre général du projet initial, le Tribunal administratif de Versailles prononce la résiliation de la convention d’aménagement aux torts de la commune. Il retient également la responsabilité de la commune sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle en raison, notamment, du refus de notifier aux pétitionnaires concernés les permis de construire pourtant signés et des promesses non tenues. Le Tribunal administratif de Versailles ordonne enfin une expertise afin de déterminer le préjudice financier subi, notamment sur le plan des dépenses exposées en pure perte, par les sociétés contractantes.
Par un 3ème jugement, le Tribunal administratif de Versailles, se fondant notamment sur la décision du Conseil d’État, Commune de Béziers 1 du 28 décembre 2009, a rejeté la requête de la Ville de Versailles qui lui demandait de prononcer la nullité de la convention d’aménagement de 2007 en raison du manquement aux règles communautaires de publicité de la procédure ayant conduit en 2001 au choix du co-contractant de la collectivité publique.
