En cette 25ème année d’application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, le tribunal rend hommage au maître d’œuvre de cette réforme.
M. Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat de 1998 à 2004 et qui a porté la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 sur les fonts baptismaux, a honoré de sa présence la cérémonie qui s’est tenue au tribunal le 14 avril 2026.
Cette loi a bouleversé l’office du juge administratif en lui permettant notamment, en cas d’urgence avérée, de suspendre l’exécution d’un acte administratif dont la légalité est douteuse et de faire cesser dans un délai de 48 heures une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Elle permet ainsi au juge administratif d’intervenir rapidement et efficacement au service de la loi et des libertés fondamentales.
Les justiciables se sont pleinement emparés du référé administratif, qui représente une part croissante du contentieux enregistré devant les juridictions administratives. Pour le tribunal administratif de Versailles, les référés représentent 25% des requêtes enregistrées en 2025, année pendant laquelle le nombre de référés a presque doublé.
