Rosny-Sur-Seine : Un refus de permis de construire entaché de détournement de pouvoir

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Une société civile immobilière contestait deux refus du maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une pépinière et de ses bâtiments d’exploitation.

Le tribunal a annulé ces refus pour détournement de pouvoir (TA Versailles 2015-04-03 SCI Q., 1200640 & 1201793, C+), car le pouvoir administratif du maire d’accorder ou de refuser un permis de construire a ici été utilisé dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré.

En effet, le tribunal a jugé que les refus de permis de construire étaient uniquement inspirés par une volonté d’opposition au projet.

Il a considéré que, même si cette opposition pouvait être dictée par un objectif louable (préserver les finances publiques, en permettant de racheter ultérieurement les terrains en cause à moindre prix ou, à tout le moins, préserver l’avenir, en gelant l’évolution d’une grande unité foncière) et même si un des quatre motifs de refus était légal, la poursuite d’un tel objectif suffisait à rendre les refus attaqués illégaux.

Seuls des motifs relatifs à la réglementation de l’urbanisme peuvent justifier un refus de permis de construire.

TA Versailles, jugement n° 1200640-1201793 du 3 avril 2015, C+

Thématique : Urbanisme