Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / Médiation / Médiation dans les litiges administratifs

Médiation dans les litiges administratifs

Une alternative amiable à la saisine du juge

 

La médiation vous permet de trouver une issue au conflit qui vous oppose à l'administration par une solution équitable, compréhensible et acceptable pour tous. Son objectif est de bâtir un accord, avec l’intervention d’un tiers, le médiateur, qui va vous aider à établir un dialogue constructif permettant de trouver ensemble une solution raisonnable. Le médiateur doit disposer d'une autorité reconnue, mais à la différence du juge, il ne dispose d'aucun pouvoir et ne peut pas vous contraindre à accepter un accord qui ne vous satisferait pas. 

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits rapide et confidentiel.

En principe, la médiation n’est pas une procédure obligatoire et nécessite l’accord de tous. Vous êtes libre d’y recourir mais également libre d’y renoncer à tout moment.

La médiation n’a pas pour effet, en cas d’échec, d’interdire le recours au juge administratif :

-          Avant saisine du juge : si les parties se mettent d’accord pour engager une médiation et si cet accord est formalisé avant l’expiration du délai de recours contentieux, la médiation interrompt ce délai et suspend les prescriptions. Ainsi, en cas d’échec de la médiation, il est alors toujours possible de porter le litige devant le juge administratif.

-          Après saisine du juge : si la médiation est décidée après la saisine du juge administratif et que les parties ne parviennent pas un accord, le litige sera tranché par le juge.

N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat.

Au tribunal, une équipe de référents médiation vous accompagnera par ailleurs pour la mise en œuvre de votre médiation.

 

Pour en savoir plus : Qu'est-ce que la médiation ? Comment se déroule une médiation ? La médiation a-t-elle un coût ? Comment demander une médiation ? Quelles règles doit respecter le médiateur ?

Consultez la fiche pratique 

Pour engager une médiation :

Dans le cas où le tribunal est saisi du litige, vous pouvez indiquer dans vos mémoires ou par tout courrier que vous êtes favorable à la mise en œuvre d’une médiation, le tribunal se chargeant dans ce cas de recueillir l’accord de l’autre partie ou des autres parties au litige pour la mise en œuvre d’une telle médiation.

 

Dans le cas où le tribunal n’est pas saisi du litige et à la condition que l’ensemble des parties concernées souhaitent engager une médiation, vous pouvez demander la désignation par le tribunal d’un médiateur en adressant un courrier au président du tribunal administratif de Versailles à l’adresse suivante : 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles

 

Attention, dans certains cas particuliers, la médiation préalable est obligatoire avant de saisir le juge administratif et le recours à un médiateur implique le respect d’une procédure particulière :  c’est uniquement le cas pour certains litiges qui opposent certains agents de la fonction publique avec leur employeur

Documentation utiles :

-          Textes applicables : L. 213-1 et R. 213-1 et suivants du code de justice administrative

-          La charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

-          Convention relative à la mise en oeuvre de la médiation administrative dans le ressort du tribunal administratif de Versailles (19 décembre 2017)

Voir aussi : Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans les litiges de fonction publique dans l’Essonne et les Yvelines

Toutes les actualités

toutes les actualités