22 juin 2015

Depuis la loi ALUR (1) , il est possible sous certaines conditions au tribunal de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un PLU (2) pour permettre à la commune de le régulariser (article L. 600 9 du code de l’urbanisme).

Le tribunal fait pour la première fois application de ces dispositions pour permettre à la commune de Saulx-les-Chartreux de régulariser le vice entachant sa délibération d’approbation de son PLU.

Ici, l’irrégularité tient dans les insuffisances de la note de synthèse transmise aux conseillers municipaux avant l’adoption de la délibération approuvant ce plan ⁽³⁾. Il s’agit donc d’une irrégularité de procédure intervenue après  le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables et qui est régularisable en application du 2°) de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

Le tribunal a donc sursis à statuer en attendant la régularisation de ce vice. Il a donné 3 mois à la commune pour ce faire.

A la différence d’un jugement de sursis traditionnel et logiquement au regard des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme, le tribunal n’a pas réservé sa décision sur les autres moyens qu’il a du tous préalablement écarter avant de pouvoir surseoir à statuer sur le vice régularisable. Le litige ne porte donc plus dorénavant que sur le seul vice à régulariser. Dès lors, les seuls moyens susceptibles d’être éventuellement soulevés après la régularisation sont ceux qui remettent en cause son déroulement et sa portée même (Voir sur ce point, s’agissant des dispositions comparables de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, les conclusions de M. Xavier de Lesquen sous CES 2014-06-18 société Batimalo, 376113, A).

Enfin, si le tribunal a fixé un délai de régularisation, il n’a pas limité sa décision de sursis dans le temps (à la différence de TA Grenoble 2015-02-26, Communauté de communes de la Bourne à l’Isère, 1300941, C+), ceci pour permettre la prise en compte du délai entre l’éventuelle notification par la commune d’une régularisation et le jugement, délai durant lequel le tribunal devra inviter les parties à présenter leurs observations.

Sur ces deux derniers points, la solution est contraire à CAA Nantes 2014-10-10, 13NT00915, C+.

TA Versailles, jugement n° 1207728 du 5 juin 2015, C+

[1] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

[2] Plan local d’urbanisme.

[3] Le tribunal ne peut appliquer la jurisprudence sur les vices de procédure insusceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou ne privant pas les intéressés d’une garantie : CE Ass. 2011-12-23 Danthony, 335033, A

THEMATIQUE  : URBANISME