28 mai 2015
Une société civile immobilière contestait deux refus du maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une pépinière et de ses bâtiments d’exploitation.
Le tribunal a annulé ces refus pour détournement de pouvoir (TA Versailles 2015-04-03 SCI Q., 1200640 & 1201793, C+), car le pouvoir administratif du maire d’accorder ou de refuser un permis de construire a ici été utilisé dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré.
En effet, le tribunal a jugé que les refus de permis de construire étaient uniquement inspirés par une volonté d’opposition au projet.
Il a considéré que, même si cette opposition pouvait être dictée par un objectif louable (préserver les finances publiques, en permettant de racheter ultérieurement les terrains en cause à moindre prix ou, à tout le moins, préserver l’avenir, en gelant l’évolution d’une grande unité foncière) et même si un des quatre motifs de refus était légal, la poursuite d’un tel objectif suffisait à rendre les refus attaqués illégaux.
Seuls des motifs relatifs à la réglementation de l’urbanisme peuvent justifier un refus de permis de construire.
TA Versailles, jugement n° 1200640-1201793 du 3 avril 2015, C+
Thématique : Urbanisme
