10 novembre 2023

La communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise et la commune de Mantes-la-Jolie avaient lancé en mars 2020 un appel public à la concurrence en vue d’attribuer à une même société l’exploitation à Mantes-la-Jolie de quatre parcs de stationnement et du stationnement payant sur rue.

Saisi par la société précédemment titulaire de la concession, évincée de la nouvelle procédure d’attribution, le tribunal administratif de Versailles, a prononcé, par un jugement du 10 novembre 2023, la résiliation, avec effet différé au 1^er juin 2024, des contrats relatifs à ces concessions, passés entre les autorités concédantes et la société I.F.

 

            Le tribunal a considéré que le groupement d’autorités concédantes avait mal apprécié les mérites respectifs des offres de la société requérante et de la société I. F. sur deux des critères de notation, estimant que l’offre de la société requérante sur ces deux points, pourtant très similaire à celle de la société attributaire, avait été notée bien plus sévèrement. Le tribunal en a conclu que ces erreurs d’appréciation avaient conduit, à tort, le groupement d’autorités concédantes à sélectionner l’offre de la société I.F.

 

Pour rappel, afin de respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement, les contrats de marché public ou de concession doivent être attribués au candidat qui présente l’offre la plus intéressante pour l’administration au vu des critères d’attribution qu’elle a préalablement fixés, principalement de nature financière et technique.

 

            Le tribunal ayant constaté qu’aucune mesure de régularisation n’était possible et prenant en compte l’intérêt général qui s’attache à la continuité du service public, il a différé les effets de cette résiliation au 1^er juin 2024 afin de permettre au groupement d’autorités concédantes de mener à bien une nouvelle procédure de passation.

Jugement du Tribunal Administratif de Versailles n°2106604