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Quel est le coût de la procédure devant la cour administrative d'appel ?

 

Quel est le coût de la procédure ?

En application des dispositions combinées de l’article 128  de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 et de l’article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par requête, prévue par les dispositions de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, disparaît à compter du 1er janvier 2014.

 Les requêtes reçues au greffe de la juridiction à partir du 1er janvier 2014 ne devront donc plus être accompagnées de timbre fiscal mobile ou électronique. Les timbres mobiles malgré tout transmis seront retournés aux requérants qui les auraient produit. Les timbres électroniques ne seront, quant à eux, pas consommés.

 Pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les requêtes enregistrées avant le 1er janvier 2014 ont donc fait l’objet de demandes de régularisation si elles n’étaient pas accompagnées des timbres nécessaires à l’acquittement de  la contribution, sauf dispense prévue par le texte antérieur.

 

=> Voir le décret du 2013-1280 du 29 décembre 2013

Par ailleurs, une procédure peut être à l’origine de certains frais :

 

les dépens :

 Ce sont les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction (par exemple les honoraires de l’expert auquel une expertise a été demandée) ;

 

les honoraires d’avocat :

Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l’État ou de l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts (cf. articles R. 431-2 du code de justice administrative et suivants). Dans les autres cas, le recours à un avocat est facultatif.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance;

Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande.

 

La partie perdante :

Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l’ordre de 1 000 euros.  Enfin, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.

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