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18 juin 2024

Elections législatives – Refus d’enregistrement des candidatures : le tribunal administratif ne peut être saisi que par le préfet (sauf refus prononcé pour inéligibilité)

Les élections sont jugées par le Conseil constitutionnel mais le tribunal administratif juge en urgence les contentieux relatifs aux candidatures.

Pour les élections législatives de la 7eme circonscription de l’Essonne, le tribunal administratif de Versailles ne peut que rejeter la requête : en effet, il n’a pas été saisi par le préfet mais par le candidat.

Ce sera ensuite au Conseil Constitutionnel, mais seulement après l’élection d’examiner, le cas échéant, l’incidence des arguments avancés dans la requête jugée aujourd’hui par le tribunal.

Jugement 2405058 du 18 juin 2024

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