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Signature de la charte et du guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Publication
8 janvier 2026
Délégation de service public de production et de distribution de l’eau potable dans 32 communes : annulation de la procédure de passation engagée...

Décision de justice
24 février 2026
« Graine de justiciables » : au tribunal, des lycéens deviennent acteurs de la justice administrative.

Vie du tribunal
2 février 2026
Forum des métiers : le tribunal se présente

Événement
28 janvier 2026
Lettre de jurisprudence n° 2025/2 - Septembre - Octobre 2025

Jurisprudence
16 décembre 2025
AUDIENCE SOLENNELLE 2025

Vie de la cour
13 octobre 2025