Aide juridique à la décision

Les fonctions d’assistants de justice dans les juridictions administratives ont été créées par la loi n° 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2020, dont est issu l’article L. 227-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel par les articles R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative, issus du décret d’application n° 2002-1472 du 20 décembre 2002.

Les assistants de justice exercent leurs fonctions sous l’autorité du responsable du pôle d’aide à la décision qui assure l’interface avec les présidents de chambre au sein desquelles ils sont affectés et pour lesquels ils effectuent des recherches de documentation et de jurisprudence, rédigent des notes de rapporteur et des projets de décisions. Ils peuvent assister à des séances d’instruction au cours desquelles ils sont amenés à présenter les dossiers qu’ils ont préparés.

Ils exercent également des fonctions hors chambre et rédigent notamment des projets de jugement en contentieux des étrangers, des ordonnances (article R. 222-1 du code de justice administrative) ou assurent des permanences auprès du magistrat chargé des expertises.

Les fonctions d’assistant de justice sont tout spécialement destinées aux étudiants préparant le concours de conseiller de tribunal administratif ou tout autre concours ou examen appelant la mise en œuvre de très solides connaissances en droit public et en contentieux administratif. Ce poste requiert une bonne maitrise de la procédure contentieuse, des qualités de rigueur et d’autonomie ainsi que la capacité à s’intégrer dans une équipe. Ces postes s'adressent avant tout à des personnes, effectuant ou ayant effectué des études avancées de droit public, qui, dans le cadre de leur projet professionnel, souhaitent acquérir de manière concrète et réaliste une familiarité avec les instruments de travail et les modes de raisonnement du juge administratif.

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l’État, recrutés par engagement écrit pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures. Ils ne sont ni des magistrats, ni des agents de greffe. Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 a supprimé toute limitation de leur nombre de vacations horaires.

Ils reçoivent une indemnité de vacation horaire correspondant, pour quatre-vingt-dix heures de travail par mois, à une somme brute de 1 015,20 euros (soit une somme nette de 815,91 euros), avec un taux horaire de 11,27 euros. Cette activité peut être conciliée avec d’autres obligations, notamment universitaires, et avec la préparation de concours. L’exercice d’une autre activité professionnelle est subordonné à l’accord du président de la juridiction.

Le tribunal dispose de neuf postes d’assistants de justice. Les vacances de postes pouvant intervenir à tout moment au cours de l’année, les candidats intéressés, possédant la nationalité française ou celle d’un Etat membre de l’Union européenne, diplômés d’un Master 2 en droit, peuvent déposer spontanément un dossier de candidature et le tribunal peut aussi être conduit à diffuser des appels à candidature sur son site public.

Toute candidature doit comporter une lettre de motivation précisant notamment la nature du projet professionnel du candidat, le calendrier et la durée souhaitée d’engagement, ainsi qu’un curriculum vitae et la copie du dernier diplôme obtenu. Ce dossier doit être adressé par courriel à l’attention de la présidente à l’adresse suivante : secretariat-rh.ta-versailles@juradm.fr