Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de Grenoble
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Il est possible de se faire délivrer par le greffe du Tribunal administratif de Grenoble, un document qui :
- soit atteste de l’absence de recours contentieux,
- soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir électroniquement le document suivant :
Une fois complété le formulaire, accompagné de la décision concernée doit être adressé au tribunal administratif par mail impérativement, à l'adresse suivante : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Il vous sera ensuite transmis renseigné par le tribunal dans un délai indicatif de 7 jours.
ATTENTION : pas de production manuscrite et scannée.