La septième numéro de la Lettre de jurisprudence pour l'année judiciaire 2024-2025 est en ligne: il présente l'essentiel des décisions rendues par la juridiction en septembre et octobre dernier.
Reposant désormais sur une publication bimestrielle, sur propositions des rapporteurs publics de la juridiction, la Lettre recense les décisions récentes de la juridiction présentant un intérêt soit juridique, soit local.