L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est imposable à l’impôt sur le revenu

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est versée aux demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’aide au retour à l’emploi. Elle constitue donc un revenu de remplacement et est, à ce titre, soumise à l’impôt sur le revenu.

Le tribunal juge que l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise constitue une modalité particulière de versement de l’aide au retour à l’emploi aux demandeurs d’emploi.

En effet, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise peut être versée aux demandeurs d’emploi pris en charge au titre l’aide au retour à l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Elle est versée sous forme d’un capital correspondant à une fraction de leurs droits restants à l’aide au retour à l’emploi (arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage).

Modalité particulière de versement de l’aide au retour à l’emploi, elle appartient donc à la catégorie des revenus de remplacement et doit par conséquent être soumise à l’impôt sur le revenu (en application des dispositions combinées des articles L. 5422-1 du code du travail et 158 du code général des impôts).
Le tribunal confirme ainsi la solution déjà adoptée sur cette question par le tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier 2014-05-15, 1205548, C+).

TA Versailles 2015-12-23, 1207034, C