2 février 2024
Berceau de l’agronomie française et siège de l’école d’ingénieurs agronomes « AgroParisTech »
jusqu’à son déménagement sur le plateau de Saclay en 2022, le domaine de Grignon, situé sur la commune de Thiverval-Grignon dans le département des Yvelines, avait été mis en vente par l’Etat qui, le 30 juillet 2021, a choisi de le céder à la société Altaréa Cogedim. Ayant par la suite renoncé à cette opération, l’Etat a informé cette société, par décision du 12 novembre 2021, que la décision d’acceptation de son offre était finalement retirée.
Saisi par la société Altaréa Cogedim qui contestait ce retrait et entendait engager la responsabilité pour faute de l’Etat, le tribunal administratif de Versailles a rappelé que la décision par laquelle l’administration informe une entreprise que son offre est acceptée ne crée toutefois aucun droit acquis à la signature d’une promesse de vente. L’Etat n’ayant commis aucune faute en revenant sur sa décision de vendre le domaine de Grignon à la société Altaréa Cogedim, le tribunal a donc rejeté le recours.
Jugement - n° 2202306 - STE ALTAREA
