La SARL Transprima exploite un parc de 100 places de stationnement de véhicules sous l’enseigne commerciale « Parking Soleil » à proximité de l’aéroport d’Orly. Elle y assure une activité de garde de véhicules, de transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, et d’achat-vente de véhicules.

Par deux arrêtés des 31 mai 2023 et 15 septembre 2023, le préfet de l’Essonne a notamment décidé la cessation immédiate des activités de la SARL Transprima sur ce parc pour une durée de trois mois puis de six mois, en raison de différentes infractions aux codes de la consommation, de l’environnement, de la sécurité intérieure et de l’urbanisme. Le préfet lui a également ordonné de mettre en œuvre toutes mesures pour permettre la restitution des véhicules stationnés à leurs détenteurs, prévenir les personnes ayant réservé un stationnement de son annulation, cesser les activités de transport de personnes et aviser les personnes devant en bénéficier et signaler sur les plateformes de réservation la cessation de son activité.

Saisi par la société exploitante, le tribunal a jugé que ni le code de la consommation, ni le code de l’environnement, ni le code de la sécurité intérieure, ni le code de l’urbanisme, n’autorisait le préfet de l’Essonne à prononcer ces mesures en dépit des infractions constatées.

Par ailleurs, il a jugé qu’en prenant les arrêtés en cause, le préfet a illégalement constaté l’existence d’une carence du maire et s’est irrégulièrement substitué à lui dans l’exercice de son pouvoir de police, dès lors qu’il n’a pas préalablement adressé au maire une mise en demeure comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, sans s’être prononcé sur le bien-fondé de ces mesures, le tribunal a annulé ces arrêtés en jugeant, le 14 mars 2024, que le préfet n’avait pas le pouvoir de les prendre.

N^os 2306013 et 2308234SARL TRANSPRIMA