27 février 2024
Les volets « approche » et « atterrissage » de la carte de vol à vue de l’aérodrome de Toussus-le-Noble comportaient, antérieurement à la décision du 25 mai 2021, des « zones à éviter » identifiées par un cercle bleu. Par la décision attaquée, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord a modifié les consignes particulières de circulation aérienne de l’aérodrome de Toussus-le-Noble en prévoyant, sauf exceptions tenant à des motifs de sécurité ou à des consignes des services de contrôle, l’interdiction de survol de ces zones cerclées en bleu.
Saisi par une association regroupant soixante-dix aéroclubs franciliens, le tribunal a d’abord rappelé que les textes applicables, en particulier le code de l’aviation civile et l’arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs, permettaient au directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord de prendre cette décision. Ces dispositions habilitent en effet cette autorité administrative à restreindre les manœuvres d’approche et d’atterrissage des utilisateurs de l’aérodrome pour des motifs environnementaux.
Sur le fond, le tribunal a estimé que cette décision ne constitue ni une interdiction de l’utilisation de l’aérodrome ni une création de zones de survol interdites à tout appareil. Il a ensuite relevé, notamment, que dans la mesure où l’interdiction de survol de certaines zones édictée par la décision du 25 mai 2021 était accompagnée de limites tenant à des motifs de sécurité ou à des consignes des services de contrôle, elle n’avait ni conduit à un changement substantiel de la règle d’évitement de ces zones qui existait auparavant dans les procédures d’approche de l’aérodrome ni créé un danger particulier. Le tribunal a donc rejeté la demande d’annulation de cette décision.
Décision n°2108365 du 27 février 2024
