A la suite d’actes de violence ayant eu lieu en 2020, le conseil municipal de Poissy a modifié les conditions d’attribution des aides facultatives municipales que sont le Pass Sport, le Pass Culture, les aides financières du programme de réussite éducative pour l’accès aux loisirs ou encore le Pass’loisirs. Par une délibération du 18 février 2021, il a en effet autorisé le maire ou son représentant à suspendre l’accès à ces aides pour les familles dont un des membres mineurs aurait fait l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’un jugement définitif à la suite d’une infraction troublant l’ordre public et qui auraient refusé l’accompagnement parental proposé par les services sociaux de la ville ou du département.

         Sans se prononcer sur le bien-fondé de l’objectif poursuivi par la commune, le tribunal administratif a néanmoins estimé que les conditions fixées par cette délibération, qui institue une sanction administrative, étaient trop imprécises alors que le principe de légalité des délits et des peines impose une description précise des types de comportement de nature à justifier une sanction et l’indication précise de la durée de cette sanction. De fait, la délibération attaquée subordonne la sanction à l’existence d’un simple « rappel à l’ordre » ou d’« une condamnation pour une infraction troublant l’ordre public », ce qui recouvre un champ trop large, faute que soient précisés les faits ou infractions concernés. En outre, elle ne précise pas davantage pendant quelle durée le maire pourrait suspendre les droits des contrevenants à percevoir les aides sociales mentionnées ci-dessus.

         Par un jugement du 9 mars 2023, le tribunal a ainsi fait droit aux requêtes de la Ligue des droits de l’homme qui demandait l’annulation de la délibération du conseil municipal de Poissy du 18 février 2021 ainsi que celle de la décision du conseil d’administration du centre d’action sociale acceptant d’en faire application.

Jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 mars 2023, n°s 2102944 et 2102985