22 juin 2023
L'action en reconnaissance de droits permet à un syndicat professionnel de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que son objet statutaire comporte la défense de cet intérêt (L. 77-12-1 cja). Ici, le groupe représenté par le syndicat requérant concernait 1303 agents de trois promotions de l’ENAP titularisés dans des fonctions d’encadrement de l’administration pénitentiaire en 2019.
Le tribunal juge que l’exception d’illégalité d’un décret peut être opérante dans le cadre d’un tel litige, ce qui lui permet d’accueillir le moyen tiré de ce que le décret du 10 mai 2017 méconnaît le principe d’égalité entre agents du corps concerné. Et il rejette comme irrecevables les conclusions tendant à la publication du jugement à intervenir, dès lors que l’article R. 77-12-12 du cja prévoit une telle publication de plein droit.
TA Versailles, 22 juin 2023, Syndicat national Force ouvrière Justice, n° 2208588, C+
