La médiation dans les litiges administratifs

une alternative amiable à la saisine du juge

1- Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits rapide et confidentiel.

La médiation vous permet de trouver une issue au conflit qui vous oppose à l'administration par une solution équitable, compréhensible et acceptable pour tous. Son objectif est de bâtir un accord, avec l’intervention d’un tiers, le médiateur, dont le rôle est de vous aider à établir un dialogue constructif permettant de trouver ensemble une solution raisonnable. Le médiateur doit disposer d'une autorité reconnue, mais à la différence du juge, il ne dispose d'aucun pouvoir et ne peut pas vous contraindre à accepter un accord qui ne vous satisferait pas. 

En principe, la médiation n’est pas une procédure obligatoire et nécessite l’accord de toutes les parties. Vous êtes libre d’y recourir mais également libre d’y renoncer à tout moment.

2- Comment se concilient la médiation et la saisine du tribunal ?

Vous pouvez demander la désignation d’un médiateur avant ou après la saisine du juge.

Dans le cas où le tribunal est déjà saisi du litige, vous pouvez indiquer dans vos mémoires ou par tout courrier que vous êtes favorable à la mise en œuvre d’une médiation, le tribunal se chargeant dans ce cas de recueillir l’accord de l’autre partie ou des autres parties au litige pour la mise en œuvre d’une telle médiation. En cas d’échec de la médiation, l’instruction du dossier contentieux reprendra son cours et le litige sera tranché par le juge.

Dans le cas où le tribunal n’est pas saisi du litige et à la condition que l’ensemble des parties concernées souhaitent engager une médiation, vous pouvez demander la désignation par le tribunal d’un médiateur en adressant un courrier au président du tribunal administratif de Versailles via l'application Télérecours à l’adresse suivante : 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles. Si les parties se mettent d’accord pour engager une médiation et si cet accord est formalisé avant l’expiration du délai de recours contentieux, la médiation interrompt ce délai et suspend les prescriptions. Ainsi, en cas d’échec de la médiation, il est toujours possible de porter le litige devant le juge administratif.

3- Quel est le coût d’une médiation ?

Le coût de la médiation est déterminé par le médiateur en fonction du temps prévisible et de l'enjeu du dossier. Ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès, d’autant plus si le contentieux se poursuit en appel ou en cassation, sans oublier les éventuels impacts financiers subis en raison des délais de jugement.

La plupart des médiations sont facturées entre 1000 euros et 2000 euros TTC (à répartir entre les parties). A nouveau, cela dépend de la complexité et de la durée de la médiation, comme des éventuels frais supplémentaires (déplacements, communications, expertises, etc.).

Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d’accord, c’est le juge qui procède à leur répartition. Elle est faite à parts
égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle pour la rémunération de leur avocat n’auront pas à prendre en charge le coût de la médiation qui sera payé également directement par l’aide juridictionnelle.

* Documentation utile :

-          Articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants du code de justice administrative

-          Articles 99 et 100 du décret ° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

-          Convention de médiation du 19 décembre 2017 signée par la cour administrative d’appel de Versailles, le tribunal administratif de Versailles, l’ordre des avocats au barreau de Versailles et l’ordre des avocats au barreau de l’Essonne (Evry)

-          La charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs