Le tribunal juge que cet arrêté, fondé sur le non respect d’une autorisation de travaux antérieurement accordé, est illégal pour deux motifs :
- la société Versailles Resto n’a pu faire valoir ses observations sur la totalité des faits qui lui étaient reprochés ; la procédure préalable à l’édiction de l’arrêté n’a donc pas respecté le principe du contradictoire ;
- contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté, les travaux ne créent pas de nouvelle surface de plancher ; le deuxième motif fondant l’interruption des travaux est par conséquent illégal.
Les travaux en cause, réalisés sur le fondement d’une décision du maire de Versailles du 6 juin 2013, ont pour objet le réaménagement de l’ancien restaurant « El Rancho ». Le nouvel établissement doit ouvrir sous l’enseigne de la société KFC (Kentucky Fried Chicken).