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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

dans les litiges de fonction publique dans l’Essonne et les Yvelines

Litige concernés : A titre expérimental, doivent être obligatoirement précédés d’une médiation, sous peine d’irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics civils dans les litiges suivants :

• Les litiges relatifs de rémunération (traitement, indemnités diverses) – ne concerne pas la rémunération des contractuels

• Les litiges relatifs à un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans solde 

• Les litiges relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans solde

• Les litiges relatifs au reclassement de l’agent après promotion – ne concerne pas les décisions de refus de promotion

• Les litiges relatifs à la formation tout au long de la vie professionnelle

• Les litiges relatifs à l’adaptation des conditions de travail des agents handicapés

• Les litiges relatifs à l’adaptation des conditions de travail pour des raisons médicales

 

Agents publics concernés :

 - Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés sur le territoire des départements fixés par arrêté qui auront, avant le 31 décembre 2018, conclu une convention à cet effet avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

                . Voir la liste des collectivités et établissements concernés pour les départements du 78 et 91

                . Le centre de gestion est chargé d’assurer la médiation. Pour plus d’information, voir le site du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France

 - Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères 

               . Le médiateur compétent est le médiateur des affaires étrangères

 Textes : décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Voir aussi : Médiation dans les litiges administratifs, une alternative amiable à la saisine du juge