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19 novembre 2009

Modification de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles

Un nouveau tribunal administratif a ouvert ses portes à Montreuil le 1er novembre 2009. Il est compétent pour le contentieux du département de Seine-Saint-Denis. Cette création est assortie d’un rééquilibrage des ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles. Le contentieux des Hauts-de-Seine est par conséquent transféré du Tribunal administratif de Versailles à celui de Cergy-Pontoise au 1er janvier 2010.

Ainsi le Tribunal administratif de Versailles sera, à compter du 1er janvier 2010, compétent uniquement pour le contentieux des départements de l'Essonne et des Yvelines.

A compter du 1er janvier 2010, il convient en conséquence de ne plus adresser au Tribunal administratif de Versailles de nouvelles requêtes relevant du département des Hauts-de-Seine.

Celles-ci devront désormais être adressées au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4 boulevard de l'Hautil 95027 CERGY PONTOISE Cedex.

Les affaires relevant du département des Hauts-de-Seine enregistrées avant le 31 décembre 2009 au tribunal administratifde Versailles restent de sa compétence.

 

 


 

 

 

 

 

 

 

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