La société Strategies Networks demandait la condamnation de la communauté d'agglomération d'Évry-Centre-Essonne à raison de son utilisation sans autorisation du modèle de règlement de concours qu’elle commercialisait.

Le modèle de règlement en cause n’était pas protégé par le droit de la propriété intellectuelle (Cass. 29 novembre 2005, 04-12721 : « le règlement d'un concours ne peut, indépendamment de la forme ou de la présentation originale qui ont pu lui être donné, constituer en lui-même une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens des dispositions […] du code de la propriété intellectuelle »).

La jurisprudence judiciaire a, dans un tel cas, reconnu une possibilité de responsabilité civile particulière, au titre du « parasitisme économique », pour protéger les abus, dans le champ économique, qui ne seraient pas couverts par le droit de la propriété intellectuelle.

Ce parasitisme résulte, notamment, de la copie, à titre lucratif et de façon injustifiée, d’une valeur économique d'autrui, fruit d'un effort intellectuel et d'investissements.

Cependant, cette action particulière a un caractère subsidiaire par rapport à l’action en contrefaçon. Et, c’est dans la mesure où un requérant ne peut se prévaloir de droits de propriété intellectuelle ou d’une action en concurrence déloyale que l’action en parasitisme lui est ouverte.

La question de responsabilité posée était donc liée au droit de propriété intellectuelle et seul pouvait la trancher le juge de la propriété intellectuelle, celui-là même qui a développé la jurisprudence sur le parasitisme.

Or, dans cette matière, seul le tribunal de grande instance est compétent (article L. 331-1 du code de la propriété littéraire et artistique).

Voir, le seul autre exemple relevé sur cette question, CAA Bordeaux 2014-10-07 M. Michel GAGAILLE, 12BX00827, C+.

Jugement n° 1105835 du 19 mars 2015

THEMATIQUE : Commerce et industrie