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Analyse thématique des décisions   

Accédez à l'analyse thématique des principaux jugements rendus par le tribunal administratif.
Sommaire des thèmes :

Agriculture et forêt - Commerce et industrie - Culte - Droits civils et individuels - Enseignement et recherche - Etrangers - Expropriation pour cause d'utilité d'utilité publique - Fiscalité - Gens du voyage - Logement - Marchés et contrats - Police - Procédure administrative - Responsabilité de la puissance publique - Santé publique - Travail et emploi - Travaux publics - Urbanisme et aménagement du territoire.

AGRICULTURE ET FORET

11 décembre 2015 -Autorisation d’exploiter les terres agricoles : Comment choisir entre plusieurs candidats ?

21 juillet 2015 -Produits phytopharmaceutiques Cruiser - Le tribunal donne raison aux abeilles

COMMERCE ET INDUSTRIE

9 avril 2015 - Le parasite et son juge. La juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur une question de « parasitisme économique »

CULTE

24 septembre 2015 -Mantes-la-Ville : 1. le tribunal rejette la demande d’une salle pour l’Aïd-El-Kébir 2. Le conseil d’État enjoint la mise à disposition d’une autre salle

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

12 mars 2015 - Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère

ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE

18 décembre 2015 - Redoublement des collégiens et lycéens – Le chef d’établissement ne peut présider la commission d’appel

ETRANGERS

23 février 2016 - Le tribunal annule la reconduite à la frontière d'un Russe d'origine Tchéchène

14 décembre 2015 - La légalité de la remise par la France d’un demandeur d’asile à l’État européen responsable de cette demande est liée à la légalité de la décision initiale lui refusant le séjour en France

28 mai 2015 - Un ressortissant étranger n'a pas à prouver la viabilité de l'activité économique envisagée en France

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

26 novembre 2014 - La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif

FISCALITE

7 janvier 2016 - Les détenus qui travaillent ne peuvent prétendre à la prime pour l’emploi

8 décembre 2015 - La cotisation foncière des entreprises ne s’applique pas aux sociétés de distribution de journaux, même quand elles exercent d’autres activités4 décembre 2015 -Exonération de cotisation foncière des entreprises : Une société ne peut être regardée comme un chauffeur ou un cocher.

25 juin 2015 - Taxe professionnelle & cotisation foncière des entreprises : Les consignes automatiques ne sont pas des appareils de jeux, ni des distributeurs automatiques

GENS DU VOYAGE

8 décembre 2015 -Gens du voyage irrégulièrement stationnés à Bièvres - Les risques pour la salubrité et la sécurité publiques justifient la mise en demeure de quitter les lieux

LOGEMENT

25 juin 2015 - Droit au logement opposable - Qui doit reloger qui et où ? L’État est condamné à verser la somme de 3 560 euros

MARCHES ET CONTRATS

 

20 janvier 2016 - Un contrat permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier unilatéralement la concession d’aménagement est nul

2 décembre 2015-Assistance à maître d’œuvre - Le changement de technique de travaux n’est pas une « modification de programme » justifiant de revoir la rémunération22 octobre 2015 -Marchés publics - Attention à l’irrégularité des offres qui sont faites sous condition !22 octobre 2015 -Seuls les avocats peuvent conclure des contrats d’optimisation fiscale

POLICE

2 décembre 2015 -La suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

21 septembre 2015 - Inscriptions antisémites sur l'oeuvre "Dirty corner" d'Anish Kapoor : le château de Versailles doit, sans délai, prendre toutes mesures pour faire cesser leur exposition au public

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

26 juin 2015 -Pas de violation manifeste du droit communautaire par le conseil d’État : Le tribunal refuse de condamner l’État à 19 millions d’euros

1er juin 2015 - Hépatite C après une transfusion de sang : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne peut pas toujours rechercher la responsabilité de l'’Etablissement Français du Sang

28 mai 2015 - L’absence de consentement à une opération chirurgicale, l’hôpital condamné

SANTE PUBLIQUE

8 décembre 2015 -Suicide d’un patient après la sortie de son hospitalisation pour tendances suicidaires : l’hôpital n’est pas jugé responsable

TRAVAIL ET EMPLOI

22 décembre 2015 - Pas d’« autorisation de licenciement » pour les gérants de supérettes représentants du personnel

9 avril 2015 - Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un agent contractuel

TRAVAUX PUBLICS

4 juin 2015 -Érosion anormale de berges de la Seine : les conséquences du dragage reconnues, mais pas celles du batillage

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

22 février 2016 : Comment l’exception d’illégalité d’un PLU, recevable et fondée, ne conduit pas toujours à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme

20 janvier 2016 - Il est possible de ne pas appliquer certaines règles d’urbanisme aux bâtiments reconstruits, mais seulement dans certaines limites

11 décembre 2015 - La commune de Courcouronnes ne peut pas prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux relevant de la communauté d’agglomération Évry-Centre-Essonne

21 octobre 2015 - Le tribunal évite l’annulation d’un PLU : Il invite à produire la preuve de l’absence du vice de procédure et explicite comment elle peut lui être apportée

21 octobre 2015 - Délibération prescrivant le PLU : l’absence de définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre elle

25 juin 2015 - La décision de préemption d’un terrain est illégale si elle n’est pas notifiée à l’acheteur envisagé du terrain

22 juin 2015 - Saulx-Les-Chartreux : Pour la première fois, le tribunal invite une commune à régulariser un PLU pour éviter de l'annuler

1er juin 2015 - Un propriétaire voisin d'un projet immobilier n'a pas toujours intérêt à agir contre le permis de construire

28 mai 2015 - Rosny-Sur-Seine : Un refus de permis de construire entaché de détournement de pouvoir

8 avril 2015  - Transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé

3 décembre 2014 - Les recours contre le vélodrome de Saint Quentin en Yvelines prévu pour les JO « Paris 2012 » sont rejetés.

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